Mentions légales

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Limitation de responsabilité

Les informations de ce site internet sont de nature purement informative et générale, et sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable ; il en résulte que le  SFPME décline toute responsabilité quant au contenu de son site ou à l’utilisation qui peut en être faite.

Les liens hypertextes présents sur ce site internet qui donnent accès à des sites internet extérieurs n’engagent pas la responsabilité du SFPME quant à leur contenu.

 

Propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du présent site sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données, par un droit spécifique. Ces éléments constituent la propriété du SFPME  ou du tiers auprès duquel le SFPME a obtenu les autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, l'information figurant sur le site peut être utilisée librement moyennant mention de la source  uniquement dans le cadre d’un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire.     Toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire des informations sont strictement interdites sans autorisation préalable. Une  demande en ce sens doit être adressée à la Commission communautaire française.

 

Collecte de données à caractère personnel

Le SFPME collecte les données à caractère personnel des apprenants conformément au Règlement général du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ces données sont nécessaires à l’exercice de nos missions en tant qu’opérateur de formation. Si vous souhaitez en savoir plus sur notre politique de traitement vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

 

Protection des données à caractère personnel : Politique de confidentialité

Dans le cadre de l’adoption par les autorités européennes du Règlement général du 27 avril 2016 relatif à la protection du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé RGPD), le SFPME vous présente sa politique de confidentialité.

Cette politique présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez.

Qui sommes-nous ?

Le Service Formation PME (SFPME) est un service de la Commission communautaire française.   Le SFPME organise, en collaboration avec l’efp, des formations en alternance.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? 

Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telles que votre nom, votre numéro de registre national, vos données de localisation, votre adresse IP, vos coordonnées de contact, ainsi que tous les documents permettant de vous identifier. 

Certaines données personnelles sont en outre considérées comme sensibles : l’origine raciale ou ethnique, une opinion politique, les convictions religieuse des caractéristiques personnelles, des données de santé, biométrique aux fins d’identifier une personne physique de manière unique,…

Par « traitement », vous devez entendre toute opération appliquée à vos données à caractère personnel, de la collecte à la destruction de celles-ci.

Qui traite vos données ? 

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées par le SFPME, le responsable du traitement est la COCOF.

Dans quels buts ? 

Dans le cadre d’un parcours formatif en alternance nous sommes amenés à collecter, utiliser  et partager un certains nombres de données personnelles afin de pourvoir exercer nos missions :

  • subventionner, coordonner et agréer le centre de formation efp ;
  • élaborer les référentiels de formation et les outils pédagogiques liés aux formations ;
  • accompagner les apprentis et les stagiaires dans leur parcours de formation en veillant au bon déroulement des contrats d'alternance et des conventions de stage au sein des entreprises;
  • agréer les entreprises formatrices.


Les missions du SFPME sont, pour l'essentiel, définies dans l'Accord de coopération conclu le 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallon

 

Vos données sont-elles transmises à d’autres organismes ? 

Le SFPME organise la formation en alternance en collaboration avec l’efp, le centre de formation.

Le SFPME est porteur de plusieurs projets et conclu différents partenariats, notamment intersectoriels mais aussi européens, en vue de dynamiser et optimaliser l’alternance en Région bruxelloise.

La gestion de ces projets amène le SFPME à partager certaines données avec ces partenaires, le centre de formation efp, le Fonds social européen (FSE), l’Office francophone de formation en alternance ( OFFA), …

En notre qualité d’opérateur de formation, le SFPME attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. En aucun cas ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues pour exercer nos missions. Nous veillons également à qu’elles ne soient pas exploitées à des fins commerciales.

 

Combien de temps sont conservés vos données ? 

Vos données à caractère personnel sont conservées pour la période nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement en respectant les dispositions légales particulières éventuelles prévoyant une durée plus courte ou plus longue. 

Quels sont vos droits sur le traitement de vos données à caractère personnel ? 

Le Règlement général sur la protection des données reconnait toute une série de droit en faveur des personnes dont les données sont traitées.  

Les droits dont vous disposez au regard des traitements de vos données et qui sont effectués par le SFPME sont les suivants : 

  • Droit à l’information ; 
  • Droit d’accès ; 
  • Droit à la rectification ; 
  • Droit à l’effacement ;
  • Droit à la limitation du traitement ; 
  • Droit à la portabilité des données ; 
  • Droit d’opposition ; 
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. 

Disposez-vous d’un droit de réclamation quant à vos traitements par le SFPME? 

Si vous pensez que votre vie privée n’est pas respectée, vous pouvez adresser un courrier à notre DPO.

Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger la difficulté. 

Si vous désirez néanmoins introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données.

 

Contacts

  • Commission communautaire française (COCOF)

    Direction de l'enseignement et de la formation professionnelle - Service Formation PME
  • 292bis rue de Stalle - 1180 Bruxelles
  • 02/370.60.40
  • 02/370.60.50 (fax)