Patron-formateur - Obligations du patron-formateur

Dans le cadre du contrat d'alternance ou de la convention de stage, le chef d’entreprise  est tenu de respecter certaines conditions , comme par exemple :

  • se conformer au programme de formation et former l'apprenant en vue de le préparer aux évaluations relatives à l’exercice de la profession ;
  • déclarer l’apprenant à l’ONSS dès le premier jour de l’exécution du contrat ou de la convention de stage (entrée DIMONA) ;
  • souscrire une assurance accidents de travail et responsabilité civile ;
  • faire passer une visite médicale à l’apprenti dans un centre de médecine du travail agréé ;
  • payer à l’apprenant l’allocation d’apprentissage ou de stage minimale, telle qu’établie par le contrat ou la convention ;
  • fournir à l'apprenti et au stagiare l'équipement nécessaire à la pratique de son métier ;
  • tenir le délégué à la tutelle informé du déroulement de la formation pratique en entreprise, et lui permettre de vérifier, sur le lieu d’exécution du contrat ou de la convention, le respect des obligations auxquelles il a souscrit.
Dans le cadre de son agrément, le chef d’entreprise  est tenu de respecter certaines conditions, comme par exemple :
  • Exercer le métier pour lequel elle s’engage à former l’apprenti et avoir l’accès à la profession (professions protégées);
  • Etre répertorié à la Banque Carrefour des Entreprises;
  • Etre en ordre d’obligations sociales et fiscales;
  • Désigner un tuteur chargé du suivi et de l’accompagnement de l’apprenant en entreprise et qui répond aux conditions (le chef d’entreprise ou un collaborateur).
Pour la liste exhaustive des droits et devoirs du patron-formateur (et de l'apprenant), contactez un délégué à la tutelle ou consultez la réglementation en vigueur que vous trouverez ci-dessous.


Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014.

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des entreprises dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.



Contacts

  • Commission communautaire française (COCOF)

    Direction de l'enseignement et de la formation professionnelle - Service Formation PME
  • 292bis rue de Stalle - 1180 Bruxelles
  • 02/370.60.40
  • 02/370.60.50 (fax)